Conditions générales de vente

INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

LE CLIENT est informé que LE VENDEUR met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers du CLIENT, conformément aux missions définies dans le cadre de la présente convention. Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du VENDEUR.

Les informations personnelles du CLIENT sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans, à compter de la date à laquelle la commande du CLIENT a été passée.

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement. Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à info@tipii.fr ou à envoyer tout courrier à l’adresse de la société.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le CLIENT peut contacter l’autorité de contrôle. Le CLIENT en passant commande auprès de VENDEUR déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en conséquence de la présente information RGPD.

Article 1. Définition

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

"Application" : solution téléchargée par le client sur mobile ou tablette et à partir de laquelle la commande est réalisée ;

"Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

"Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

"Commande" : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

"CGV" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

"Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

"Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

"Livraison" : expédition de l'Article au Client ;

"Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

"Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et Frais de Livraison standard inclus ;

"Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

"Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

"Service" : tout service proposé à la vente sur le Site ou l’application ;

"Site" : site de présentation en Ligne www.tipii.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

"Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

"Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 4 ;

"Vente en Ligne" : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2. Objet

Le Vendeur assure la commercialisation des Biens par l'intermédiaire d’une application et d'un site internet via l’URL : https://www.tipii.fr/redirectTipii.php dont il est propriétaire.

Les applications sont téléchargeables gratuitement étant précisé que le VENDEUR n’est pas responsable en cas de défaut d’accès à l’application pour quelque motif que ce soit (rupture des services de la société APPLE, maintenance de l’application…).

La liste des Biens proposés à la vente par le Vendeur peut être consultée sur ledit site Internet www.tipii.fr pour description ou ladite application pour la vente et portent notamment sur l’impression photographique sous diverses formes par l’intermédiaire d’une application dédiée.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site Internet du Vendeur. Les présentes CGV s’appliquent à toute personne qui entend passer commande sur le site, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens sur le site www.tipii.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Le VENDEUR propose au CLIENT un service d’impression d’un album personnalisé au format de 12 pages, 20 pages intérieures, ou 24 pages intérieures (calendriers) d’une dimension de 14,5 cm X 14,5 cm.

Le VENDEUR propose au CLIENT la commercialisation de crédits. Le principe des crédits est d'acheter un code qui permette au détenteur du code de créer 3, 6 ou 12 Tipii's. Ce code est valable 12 Mois non renouvelable à compter de la date d'activation du code dans l'application.

Article 3. Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Biens intervenues par le biais de l’application, que le Client soit un professionnel ou un consommateur. Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.221-8 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison sur le territoire de la France métropolitaine, y compris la Corse (le "Territoire"), les Dom TOM, Belgique, Angleterre, Espagne, Portugal.

Article 4. Commande des Biens et Services / Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ou se connecter sur l’application dédiée (Sur App Store : Tipii’) ;

2. Suivre les instructions de l’Application et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, les CGV, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

Toutefois, dans le cadre des commandes passées par des consommateurs, et conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement ou la livraison d'une commande antérieure.

Article 5. Prix des Biens et Services / Conditions de Validité – Code promotionnel et Code de parrainage

5.1 Prix des Biens et Services / Conditions de Validité

Le Prix des Biens vendus est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les Biens vendus seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Validation de la Commande.

Sur les pages descriptives unitaires des Biens, les prix sont indiqués en Euros (€) HT et en Euros (€) TTC, et dans tous les cas, frais de port inclus. Les frais de port inclus s’entendent pour une livraison standard, c’est-à-dire par l’envoi d’un courrier simple sans suivi.

En tout état de cause, au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

5.2 Code promotionnel et code de parrainage

Le VENDEUR pourra être amené à envoyer à ses CLIENTS des codes promotionnels utilisables en une ou plusieurs fois sous réserve du nombre de codes promotionnels disponibles. Le VENDEUR se réserve le droit de mettre à tout moment un terme à la validité des codes promotionnels.

Le VENDEUR met à disposition de ses CLIENTS des codes de parrainages nominatifs qui donneront droit à un bon de réduction au profit du nouveau CLIENT au moment de sa première commande et à un avantage versé au parrain reversé en bon d'achat sur demande sur info@tipii.fr.

Article 6. Conditions de Paiement – pénalités de retard

6.1 Conditions de paiement​​​

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par carte bancaire ou ApplePay.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. La Commande n’est considérée comme étant valablement passée qu’à compter du débit intervenu sur le compte bancaire.

Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée sans droit pour le Client à indemnité.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site au moyen d’un cryptage de la page via le protocole SSL.

6.2 Pénalités de retard

Si, par exception à l’article 6, un différé de paiement est autorisé, et conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, à défaut de paiement à l'échéance figurant sur les factures adressées au Client, les sommes restant dues seront automatiquement, et sans formalités, majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € HT. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Client s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité de ces frais, à première demande et sur présentation des justificatifs.​​​

En cas de défaut de paiement de plus de 30 jours à compter de la date d’exigibilité figurant sur la facture, le Vendeur se réserve également le droit d’augmenter le montant de la facture de 10%, à titre de pénalité.​

Les pénalités et intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.​

Tout paiement partiel s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

En cas de retard de paiement des commandes aux échéances convenues, le Vendeur est fondé à suspendre la livraison des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement des commandes aux échéances convenues entraînera automatiquement, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quels que soient le mode de paiement et la date d’échéance prévus.

Article 7. Absence de responsabilité sur le contenu développé​

Le Client est seul et unique responsable des contenus qu’il fait développer par l’intermédiaire du Vendeur.

Le Client déclare détenir l’ensemble des droits ou avoir l’entière autorisation pour reproduire les développements sollicités et en aucun cas le Vendeur n’a vocation à s’informer sur la licéité des fichiers qui lui sont transmis.

Le Client ne peut en conséquence à aucun moment rechercher la responsabilité du Vendeur au titre des développements sollicités.

Le Client garantira à première demande le Vendeur contre toute réclamation formulée à son encontre au titre d’une commande passée par ses soins.

Article 8. Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison​​​​

Les livraisons se font exclusivement à l’adresse indiquée par le Client et par l’intermédiaire d’un transporteur. Les frais de livraison standard sont inclus dans le prix initial. Tout autre mode de livraison sera facturé au Client selon les modalités exposées lors de la confirmation de commande.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque ou à un défaut d'indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison​​​

Les Délais de Livraison est celui communiqué par la Poste sous un mode de livraison lettre verte (A partir de 2J ouvrés en France), concernant les livraison Corse, Dom et autres pays d’Europe mentionnés dans l’application, ceux ci dépendent des délais postaux du pays concerné (A partir de 6 jours ouvrés) et le vendeur ne peut être tenu pour responsable des défauts de livraison des prestataires. En tout état de cause les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Par mesure de précaution, Tipii' indique des délais théoriques à la confirmation de la commande, soit 6 jours ouvrés en France et 12 jours ouvrés en Europe.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.​​

Dans le cas d’une vente à un Client répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et la jurisprudence, et dans ce cas seulement, le Client peut décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse info@tipii.fr un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client-consommateur, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client-consommateur, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de trente jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8.6. Suivi de la Livraison

En cas d’option pour un mode de livraison sécurisé et suivi, le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site du prestataire.​​​

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.​

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.

Article 9. Droit de rétractation en cas de vente à un consommateur

Le Client, même répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et la jurisprudence, ne dispose d’aucun droit à rétractation compte tenu de la spécificité des Biens vendus.​​​​Comme exposé supra l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation dispose en effet que le droit de rétractation ne peut être exercé pour « les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Article 10. Réclamations

Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de la société soit par courrier à l’adresse suivante : « Tipii’ – 87 rue de Fontenoy 59100 Roubaix » ou par courriel à l’adresse suivante : info@tipii.fr en rappelant la référence et la date de la Commande. ​​

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 11. Garantie en cas de vente à un consommateur

Si la vente est intervenue entre le Client, répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et la jurisprudence, le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation :​​

Art. L.217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Art. L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

En cas de livraison d’un produit non conforme le CLIENT bénéficie d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour effectuer toute réclamation auprès du VENDEUR. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de défaut de conformité constaté, le CLIENT aura le choix entre se faire rembourser de sa commande ou de solliciter une nouvelle édition dont les frais de port seront supportés par le VENDEUR.​

Article 12. Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 13. Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande par courriel à l'adresse suivante : info@tipii.fr

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.​​

Article 14. Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Article 15. Nullité d'une Clause des CGV

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 16. Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 17. Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu dans lequel le Vendeur à son siège social, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Par exception à l’alinéa précédent, dans le cas où le Client est un consommateur, et dans ce cas seulement, les tribunaux compétents sont ceux désignés comme tel dans pareil cas par les textes.

Article 18. Propriété, Garantie et Responsabilité du client si revente à un 1/3 des produits.

Le Client est et reste le propriétaire exclusif des données, visuels, fichiers, documents, contenus, informations, et marques, qu’il peut transmettre à Tipii' à l’occasion des Prestations. Tipii' pourra utiliser ces éléments uniquement pour les besoins et les finalités du client et à sa demande exclusive.

Le Client est seul responsable des documents, informations, données, contenus, fichiers, notamment de leur exactitude, véracité, qualité, forme, qu’il transmet à Tipii' dans le cadre des prestations d'imprimerie et d'envoi en publipostage.

Le Client garantit à Tipii' qu’il est le légitime propriétaire et détient l’ensemble des droits relatifs aux documents, informations, données, contenus et fichiers transmis à Tipii', et que ceux-ci ne sont pas illicites ou de nature à porter atteinte aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Client assume donc toute responsabilité, en cas de recours, plainte ou réclamation à son encontre ou à l’encontre de Tipii' dans le cadre de cette opération de revente à un 1/3. Il garantit Tipii' contre tout recours, et se substituera à Tipii' à l’instance si cette dernière en fait la demande, et prendra à sa charge les frais engagés par Tipii' pour sa défense ainsi que les dommages et intérêts ayant du être versés par cette dernière, y compris en cas de transaction, et l’indemnisera de l’intégralité de son entier préjudice.